Conditions générales d'utilisation et de location

Mise à jour le 11 septembre 2026

Service Pokoù

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Location (ci-après « les CGU ») régissent les relations contractuelles entre la société POKOÙ (ci-après « le Loueur ») et toute personne physique majeure ou mineure émancipée (ci-après « le Client ») souhaitant louer des vêtements et accessoires de seconde main pour enfants (0-6 ans) via le site internet pokoufamily.fr.

En souscrivant à un abonnement ou en validant une commande, le Client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve l’ensemble des présentes conditions. Le service est destiné à l’usage exclusif des mineurs, mais la souscription et la responsabilité contractuelle incombent à un adulte (parent ou tuteur légal).

Article 1 : Objet, état des articles et modalités de location

1.1. Nature du service et seconde main

Pokoù propose un service de location de vêtements et accessoires de seconde main (mode circulaire). Le Client reconnaît et accepte que les articles loués soient des produits ayant déjà été portés.

État et défauts : Chaque article présenté sur le site fait l’objet d’une description détaillée dans sa fiche produit individuelle. Cette fiche mentionne explicitement l’état de l’article et signale d’éventuels défauts visibles (accrocs, appliqués 3D manquants, décolorations, taches, etc.). En validant sa commande, le Client accepte expressément l’article dans l’état décrit et photographié sur sa fiche produit.

Propriété : Les articles restent la propriété exclusive de Pokoù. Il n’y a pas de transfert de propriété.

1.2. Fonctionnement «à la carte» et sans engagement

Le service fonctionne par abonnement mensuel renouvelable, sans engagement de durée minimale.

Composition : Le Client compose librement son panier (« Box ») en sélectionnant des articles individuels disponibles sur le site.

Tarification : Le prix de location est calculé individuellement pour chaque article sélectionné. Le montant total de l’abonnement mensuel dépend donc de la composition du panier (nombre d’articles, état spécifique, gamme et valeur unitaire de chaque pièce). Cette tarification est valable tant que la composition de l’abonnement reste inchangée.

Disponibilité : Les stocks sont mis à jour en temps réel. Pokoù ne peut garantir la réservation d’un article spécifique une fois le panier validé si celui-ci est simultanément commandé par un autre utilisateur, mais s’engage à proposer des articles similaires en cas d’indisponibilité fortuite.

Erreurs de prix : Pokoù s’efforce d’afficher des prix exacts. Toutefois, en cas d’erreur manifeste d’affichage de prix (due à un bug technique ou une saisie erronée) nettement en dessous de la valeur réelle de l’article, Pokoù se réserve le droit d’annuler la commande concernée et de rembourser le Client, après l’avoir informé de l’erreur.

1.3. Mineurs

Si le Client a moins de 18 ans, la souscription doit impérativement être réalisée avec l’accord et sous la responsabilité de ses parents ou tuteur légal.

Article 2 – Tarifs, consigne et paiement

2.1. Frais de location et offre dégressive

Les frais de location sont prélevés mensuellement. Le tarif total correspond à la somme des prix unitaires des articles composant la Box.

Codes promotionnels : L’application d’un code promo est valable uniquement pour la durée spécifiée lors de l’émission dudit code.

2.2. Frais de livraison

Aller : Les frais de livraison initiale sont facturés une seule fois, lors du premier mois de location. Le montant est défini selon le poids de la Box et les tarifs du prestataire logistique.

Retour : Les frais de retour sont offerts et inclus dans l’abonnement (sous réserve des conditions de rétractation définies à l’article 3.3).

2.3. Consigne (Garantie locative)

Une consigne est exigée pour chaque location de Box. Elle constitue le plafond maximal de la responsabilité financière du Client en cas de problème.

Montant : Le montant de la consigne est fixé selon la valeur totale du panier composé par le Client. Le barème détaillé, indiquant le montant de la consigne en fonction du prix total des articles loués, est consultable en permanence sur la page « Comment ça marche » du site internet pokoufamily.fr, rubrique intégrée aux présentes conditions par référence.

Prélèvement : La consigne est prélevée lors du premier paiement (premier mois de location).

Restitution : La consigne est intégralement remboursée au Client à compter de la réception effective de la Box dans les locaux de Pokoù, après vérification de l’état des articles et validation du retour. Le remboursement sera effectué sous un délai maximum de 15 (quize) jours ouvrés suivant cette réception.

Retenue sur consigne : La consigne peut être conservée partiellement ou en totalité dans les cas suivants (liste non exhaustive) :

- Articles manquants (perte ou vol).

- Articles rendus dans un état inutilisable et non conforme à l’usure normale (hors défauts initiaux acceptés) :
  - Trous et déchirures
  - Brûlures (cigarette, fer à repasser, etc).
  - Taches indélébiles (peinture, vernis à ongles, feutre permanent, moisissure, produits chimiques)
  - Modification du vêtement (coupe, ourlet, teinture, ajout d’éléments non autorisés)

- Non-respect des instructions de retour (ex: vêtements humides).
- Les infestations visibles (punaises de lit, mites, poux, moisissures actives).

Ce qui n’est PAS imputable à la consigne (Usure normale et aléas acceptés) :
- Taches du quotidien (repas, terre, herbe),
- Petits accros
- Coutures décousues
- Boutons manquants
- Légère décoloration (y compris en cas d’erreur de lavage occasionnelle)

- L’usure normale due au port des vêtements (boutons manquants, couture décousue).

- L’aggravation légère de défauts déjà mentionnés dans la fiche produit.

- Les chaussettes orphelines.

Ce qui est inclus dans la gestion de la consigne : Les articles, la fiche consigne et l’enveloppe réutilisable fournie pour le retour.
Cas particulier de la gamme « Les Aventuriers » : Les articles de cette gamme spécifique sont destinés à vivre leurs dernières vies. Ils peuvent être rendus dans un état très usé, voire inutilisable, sans retenue sur la consigne, sauf perte totale ou de vol avéré.

2.4. Modalités de paiement, Suspension et Droit de refus

Le paiement est effectué par carte bancaire via une plateforme sécurisée. Pokoù ne conserve aucune donnée bancaire complète (numéro de carte, cryptogramme) ; seules les références de transaction sont stockées pour la gestion des prélèvements. En souscrivant, le Client autorise Pokoù à prélever le montant de l’abonnement (et la consigne le cas échéant) tous les 30 (trente) jours à compter de la date de souscription.

En cas d’incident de paiement, l’accès à l’espace client pour toute nouvelle commande est immédiatement suspendu jusqu’à régularisation, le Client conservant l’usage des articles déjà en sa possession. Toutefois, en cas de non-paiement persistant, de fourniture d’informations erronées ou d’abus avéré (récidive de dommages importants, non-respect répété des conditions), Pokoù se réserve le droit de résilier l’abonnement, de suspendre l’accès au service, de bloquer les envois en cours et de refuser toute future location, sans préjudice des retenues sur consigne applicables et sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée.

Article 3 – Livraison, retour et rétraction

3.1. Livraison exclusive en Point Relais et Délais

Les livraisons sont effectuées exclusivement en Point Relais ou en Locker (casier automatique) désigné par le Client lors de la commande. Pokoù n’effectue aucune livraison à domicile.

Engagement d’expédition : Pokoù s’efforce d’expédier la Box sous 7 (sept) jours ouvrés suivant la validation de la commande et du paiement. Ce délai est donné à titre indicatif et peut être exceptionnellement prolongé en période de forte affluence ou lors des congés annuels du Loueur, sans que cela ne constitue un motif d’annulation de commande.

Responsabilité du point de retrait : Le Client est seul responsable du choix d’un point de retrait accessible et sécurisé. Toute erreur de sélection de Point Relais entraînant un retour au dépôt est de la responsabilité du Client et peut engendrer des frais de réexpédition supplémentaires.

Perte par le transporteur : En cas de perte avérée du colis par le transporteur avant sa mise à disposition dans le Point Relais, la responsabilité n’est pas imputée au Client. Pokoù s’engage alors à remplacer les articles perdus ou à procéder au remboursement des frais de location correspondants sans retenue sur la consigne.

Retard de transporteur : Les délais de livraison dépendent des prestataires logistiques partenaires. En cas de retard de retour exclusivement imputable au transporteur (prouvé par le suivi officiel), le prélèvement du mois suivant sera suspendu jusqu’à la réception effective des articles, sans application de pénalités pour le Client.

Force Majeure : La responsabilité de Pokoù ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de retard dus à un cas de force majeure (grèves des transporteurs, catastrophes naturelles, mesures sanitaires ou administratives contraignantes, pannes réseau/électriques, interventions des autorités). Dans ces cas, les délais seront suspendus sans indemnisation. Si l’événement de force majeure persiste au-delà de 30 (trente) jours, le Client aura la faculté de résilier son abonnement sans frais, avec un remboursement au prorata des jours non utilisés.

3.2. Retour des articles et Résiliation

Résiliation : La résiliation de l’abonnement peut être demandée à tout moment depuis l’espace client. Pour être effective avant le prochain prélèvement, la demande doit intervenir au moins la veille avant la date d’échéance. La résiliation ne prend effet définitivement qu’après réception et vérification de la dernière Box.
Signalement des dommages : Lors de la procédure de retour, le Client a la faculté de signaler tout dommage survenu. Ce signalement facilite le traitement mais n’est pas une obligation préalable.
Procédure : Le Client doit se connecter à son espace client sur pokoufamily.fr pour générer son bon de retour prépayé. Ce bon doit être impérativement imprimé par le Client et glissé dans la fenêtre transparente prévue à cet effet sur l’enveloppe réutilisable fournie. Aucun retour ne sera accepté sans ce bon officiel visible.

État des vêtements au retour : Les articles doivent être rendus dans l’enveloppe prévue à cet effet. Il est accepté que les vêtements soient sales (ayant été portés), mais ils doivent impérativement être SECS avant d’être emballés. Le retour de vêtements humides ou mouillés peut entraîner une retenue sur la consigne. Les vêtements doivent être rendus débarrassés des gros déchets alimentaires, de la terre excessive ou des matières organiques. Bien que le lavage ne soit pas obligatoire, un état de saleté extrême rendant le colis insalubre pourra entraîner une retenue sur consigne pour frais de nettoyage exceptionnel.

Intégrité du retour : Tout retour de Box incomplet (article manquant), humide, ou présentant des altérations majeures entraînera la retenue totale ou partielle de la consigne. Pokoù se réserve le droit de ne pas valider la clôture de la location tant que la Box n’est pas conforme aux conditions d’hygiène et d’intégrité requises. Dans ce cas, le Client en sera informé et la consigne restera bloquée jusqu’à régularisation ou application de la retenue.
Délai de retour et suspension temporaire : La location étant un service continu, le Client dispose d’un délai de 5 (cinq) jours calendaires suivant sa demande de retour pour déposer sa Box en point relais ou en locker. Durant cette période, le prochain prélèvement mensuel est temporairement suspendu. Si le dépôt n’est pas effectué (scané par le transporteur) dans ce temps imparti, la suspension prend fin automatiquement et l’abonnement est renouvelé de plein droit.
Procédure de réclamation en cas d’anomalie : En cas de dysfonctionnement avéré du système de scan du transporteur, de fermeture exceptionnelle du point de dépôt ou de toute erreur technique indépendante de la volonté du Client, celui-ci dispose de 48 heures suivant le prélèvement pour contacter le service client (contact@pokoufamily.fr) en fournissant une preuve de dépôt (ticket de dépôt, photo du colis en main devant le point relais, etc.). Sur présentation de ces éléments et après vérification par Pokoù, le mois indûment prélevé sera intégralement remboursé sous 5 jours ouvrés. À défaut de preuve ou de réclamation dans ce délai, le renouvellement et le prélèvement restent définitivement acquis.
Facturation : Passé ce délai de 5 (cinq) jours, l’abonnement est renouvelé de plein droit. Le prélèvement correspondant au mois entier est effectué immédiatement. La location se poursuit alors mois par mois, de manière tacite, jusqu’au retour effectif de la Box. Chaque mois entamé par la détention des articles est dû intégralement. Si le retour intervient en cours de mois, le mois en cours reste acquis dans sa totalité à Pokoù ; aucun prorata temporis ne sera accordé. L’abonnement ne sera définitivement clôturé qu’après réception et vérification de la Box par nos services.

Validité de l’étiquette de retour : L’étiquette de retour prépayée fournie au Client a une durée de validité technique de 30 (trente) jours calendaires auprès du transporteur (Mondial Relay), à compter de sa génération. Passé ce délai, l’étiquette sera automatiquement refusée en point relais ou en Locker. Le Client s’engage à déposer son colis avant l’expiration de ce délai.
Frais de réédition en cas d’expiration : Toute nouvelle demande de retour nécessitera la génération d’une nouvelle étiquette, laquelle entraînera la facturation de frais de réédition au compte du Client. Ces frais correspondent exactement aux frais de livraison initiaux (aller) payés par le Client lors de sa première commande, calculés selon la même grille tarifaire (poids de la Box et destination). Le montant exact applicable au Client est consultable dans son historique de commande.

3.3. Droit de rétractation (Légal)

Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de la première Box pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

Conditions pour un remboursement intégral : Pour bénéficier du remboursement complet, les articles doivent être renvoyés dans leur état de réception strict : non portés, non lavés et secs.

Modalités de remboursement et frais de port :

- Remboursement des sommes versées : Pokoù s’engage à rembourser l’intégralité des sommes versées par le Client, incluant le prix de la location du premier mois, la consigne, ainsi que les frais de livraison initiaux (aller).

- Prise en charge des frais de retour : Conformément à la loi, les frais de retour sont à la charge exclusive du Client. Le Client doit impérativement générer son bon de retour depuis son espace client et utiliser l’enveloppe réutilisable fournie.

- Calcul du versement net : Pour simplifier la transaction, le coût de l’affranchissement retour sera déduit directement du montant total à rembourser. Le Client recevra donc un virement unique correspondant au solde net (Sommes versées – Frais de retour).

- Délai de remboursement : Le remboursement sera effectué sous un délai maximum de 15 jours à compter de la réception effective des articles dans les locaux de Pokoù.

Cas des articles portés ou lavés : Si les articles ont été portés, lavés ou présentent une odeur, ils ne sont plus conformes à leur état de réception. La demande ne peut alors plus être traitée sous le régime de la rétractation légale pour remboursement intégral. Elle sera automatiquement convertie en résiliation classique :

- Les frais de location du mois entamé restent intégralement acquis à Pokoù.

- La consigne sera traitée selon les conditions générales de restitution définies à l’Article 2.3.

Article 4 – Entretien, sécurité et responsabilités

4.1. Entretien et Lavage

Les articles sont livrés nettoyés et prêts à l’emploi. Durant la location, l’entretien incombe au Client selon les indications de l’étiquette Pokoù fournie.

4.2. Transparence sur la composition et Allergies

Composition : Les matières sont indiquées sur la base des étiquettes. Si une étiquette manque, la composition est estimée selon les normes usuelles.

Allergies : Bien que les articles soient nettoyés professionnellement avant envoi, le Client procède également à des lavages durant la location. Il est impossible de déterminer l’origine exacte d’une réaction allergique. Le Client assume l’entière responsabilité des réactions allergiques survenant durant la période de location.

4.3. Sécurité et Responsabilité Partagée

Contrôle Qualité Pokoù : Avant chaque envoi, la société soumet les articles à un contrôle qualité rigoureux (solidité des boutons, absence d’objets dangereux, intégrité des fermetures).

Vices de fabrication : En tant que loueur indépendant de vêtements de seconde main, Pokoù n’entretient aucun lien de partenariat, de distribution ou d’affiliation avec les marques proposées. Elle ne saurait donc être tenue responsable des vices de conception ou de fabrication d’origine (défauts de teinture, normes non respectées par le fabricant initial) propres aux marques tierces. Sa responsabilité se limite strictement au contrôle qualité visuel et structurel effectué avant chaque envoi.

Responsabilité du Client : Le Client reconnaît être seul juge de l’adéquation des articles avec l’âge et la morphologie de l’enfant. Pokoù décline toute responsabilité en cas d’accident lié à une utilisation inadaptée ou à un défaut de surveillance parentale.

4.4. Entretien Autorisé et Réparations Interdites

Entretien courant (Autorisé) : Laver et détacher selon la « Fiche Consigne » est autorisé et encouragé.

Réparations (Interdites) : Toute réparation technique (recoudre un bouton, point de couture, écusson) est strictement interdite. Seul Pokoù est habilité à traiter les dégâts structurels.

4.5. Dommages, Perte et Vol (Plafonnement)

La responsabilité financière du Client en cas de dommage irréparable, de perte ou de vol est strictement limitée au montant de la consigne versée. Aucun frais complémentaire ne sera facturé au-delà, sauf manœuvre frauduleuse avérée.

Article 5 – Preuve et archivage

Les registres informatisés de Pokoù, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, commandes, paiements, dates de dépôt de retour (basées sur les scans des transporteurs) et transactions entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément au Code civil.

Article 6 – Limitation de garantie et divers

6.1. Limitation de responsabilité

Hors cas de perte par le transporteur, la responsabilité de la société est limitée au montant de la consigne versée.

6.2. Colorimétrie

Les couleurs des articles peuvent présenter de légères différences dues aux écrans. Le Client accepte ce décalage.

Article 7 – Données personnelles, newsletter et service client

7.1. Données personnelles

Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données le concernant. Les données personnelles sont conservées pendant la durée de l’abonnement et 3 ans après la dernière connexion ou commande pour les prospects, ou conformément aux durées légales de conservation pour les factures (10 ans).

7.2. Abonnement à la newsletter

L’inscription à la newsletter fait l’objet d’une case à cocher distincte et non pré-cochée lors de la souscription. Le Client peut s’y inscrire volontairement pour recevoir des emails commerciaux. Le désabonnement est possible à tout moment via un lien présent dans chaque email, depuis l’Espace Client, ou en envoyant une demande à l’adresse du service client.

7.3. Service Client

Pour toute information ou question, une FAQ est disponible sur le site internet pokoufamily.fr. Pour toute question spécifique, le service client est accessible par email à : contact@pokoufamily.fr.

Article 8 – Modification, médiation et législation

8.1. Modification des CGU et de location

Pokoù se réserve le droit de modifier les présentes CGU et de location à tout moment. Toute modification sera portée à la connaissance du Client par email ou via une notification dans son Espace Client au moins 7 jours avant son entrée en vigueur. Si le Client n’accepte pas les nouvelles conditions, il dispose de ce délai pour résilier son abonnement sans frais avant la date d’application. À défaut de résiliation dans ce délai, les nouvelles conditions seront réputées acceptées.

8.2. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

8.3. Clause de sauvegarde

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU s’avéraient nulles ou illégales au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire, elles seraient réputées non écrites, sans que cela n’entraîne la nullité de l’ensemble des Conditions Générales ni n’affecte la validité des autres dispositions.

8.4. Loi applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.